Un fait d'actualité — loi, décret, arrêt, chiffres —, résumé et relié à ses sources, puis commenté : ce que ça change pour un particulier ou un dirigeant.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est applicable dans sa généralité depuis le 2 août 2026, mais ses obligations les…
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre s'appelle tribunal des activités économiques, comme celui de Versailles et…
Un client piégé par un faux conseiller dont le numéro s'affichait comme celui de sa banque n'a pas commis de « négligence grave » : la…
Un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés. La Cour de cassation l'a imposé en septembre 2023 au nom du droit…
Un salarié qui abandonne son poste et ne répond pas à la mise en demeure de son employeur est, depuis le 18 avril 2023, présumé avoir…
Depuis le 1er janvier 2023, toute pension alimentaire fixée par un juge, une convention de divorce ou un titre exécutoire passe par…
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