Deux chiffres reviennent dans chaque divorce et changent rarement de la même façon : le droit de partage, stable à 1,10 % depuis 2022, et le RSA, revalorisé à 651,69 € au 1er avril 2026, qui sert de minimum vital dans le calcul indicatif des pensions alimentaires.
Les faits
Le droit de partage, dû au Trésor sur l'actif net partagé lors d'un divorce ou d'une séparation, a été abaissé en deux temps par la loi de finances pour 2020 : de 2,5 % à 1,8 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022 ; ce taux est celui de 2026. Le montant du RSA pour une personne seule est fixé à 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, revalorisation de 1,3 %). C'est cette somme que la table de référence du ministère de la Justice retient comme « minimum vital » à déduire des revenus du parent débiteur avant d'appliquer les pourcentages par enfant.
Sources : Chambre des notaires de Paris · aide-sociale.fr · justice.fr
Ce que ça change pour vous
Couple en instance de divorce : sur un patrimoine net partagé de 300 000 €, le droit de partage est de 3 300 € ; il ne se négocie pas, mais son assiette, oui.
Parent qui verse ou reçoit une pension : la revalorisation du RSA déplace mécaniquement le point de départ du calcul indicatif ; notre simulateur est à jour au 1er avril 2026.
Mon commentaire
Ces deux chiffres ont une vertu : ils rendent le divorce prévisible, et la prévisibilité est ce qu'un client attend d'abord. Le droit de partage est l'argument que j'utilise pour convaincre des époux de traiter la liquidation dans la convention plutôt que de la laisser traîner : le taux est le même, l'attente coûte.
Sources
- Droit de partage 1,10 % au 1er janvier 2022 (Chambre des notaires de Paris)
- RSA au 1er avril 2026 (aide-sociale.fr)
- Table de référence des pensions alimentaires (justice.fr)