Depuis le 1er janvier 2023, toute pension alimentaire fixée par un juge, une convention de divorce ou un titre exécutoire passe par l'intermédiation financière : la CAF ou la MSA la prélève chez le parent débiteur et la reverse au parent créancier, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge.
Les faits
Créée en 2017 sur demande, puis étendue en 2021 aux divorces judiciaires, l'intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue systématique le 1er janvier 2023 pour l'ensemble des titres exécutoires fixant une pension pour un enfant. L'organisme collecte la pension chaque mois et la reverse ; en cas d'impayé, il engage le recouvrement et peut verser l'allocation de soutien familial au parent créancier. Le dispositif s'ajoute aux voies classiques : paiement direct par commissaire de justice (avec récupération des six derniers mois d'arriérés), saisies, recouvrement public, et plainte pour abandon de famille.
Sources : justice.fr · service-public.fr, fiche F1249
Ce que ça change pour vous
Parent créancier : vous ne courez plus après les virements ; l'organisme s'en charge et documente les impayés.
Parent débiteur : le prélèvement est automatique et les retards sont visibles ; une baisse de revenus se traite par une demande de révision au juge, pas en cessant de payer.
Mon commentaire
L'intermédiation a retiré la pension du champ de bataille entre ex-conjoints, et c'est une bonne chose pour les enfants. Elle a un effet secondaire que je constate en cabinet : les parents pensent que la CAF « gère » la pension, y compris son montant. Elle ne fait que l'encaisser et la reverser ; le montant, lui, ne change que par un nouvel accord homologué ou une nouvelle décision.
Sources
- Intermédiation financière, dispositif et calendrier (justice.fr)
- Paiement direct des pensions alimentaires (service-public.fr, fiche F1249)