Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens ni de chats. Pendant deux ans et demi, l'interdiction n'était assortie d'aucune sanction ; un décret du 1er août 2026 vient d'y remédier.
Les faits
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a créé le certificat d'engagement et de connaissance pour les primo-acquéreurs d'un animal de compagnie, avec un délai de réflexion de sept jours, a interdit la présentation d'animaux visibles depuis la rue dès le 1er décembre 2021, et a interdit, à compter du 1er janvier 2024, la cession de chiens et de chats dans les établissements de vente d'animaux de compagnie (article L. 214-6-3 du Code rural), qui peuvent seulement présenter des animaux d'associations de protection, en présence de leurs bénévoles. Plusieurs parlementaires ont relevé en 2024 et 2025 que le décret de sanctions du 24 octobre 2022 ne prévoyait aucune peine pour la violation de cette interdiction, et que certaines animaleries la contournaient. Le ministère de l'Agriculture indique qu'un décret du 1er août 2026 définit désormais des sanctions financières pour les animaleries qui ne respectent pas l'interdiction.
Sources : vie-publique.fr, via educagri · Assemblée nationale, QE n° 1077 · agriculture.gouv.fr
Ce que ça change pour vous
Acquéreur : un chien ou un chat s'achète chez un éleveur ou s'adopte en refuge, avec un certificat signé sept jours avant ; une animalerie qui vous en cède un est en infraction, et la cession peut être contestée.
Associations et particuliers témoins d'une maltraitance : la loi a aussi alourdi les peines pour sévices et abandon ; le signalement et la plainte sont les premiers leviers.
Mon commentaire
Une interdiction sans sanction pendant deux ans et demi, c'est la faiblesse chronique de ce droit : des principes forts, une application en retard. Le décret d'août 2026 change la donne pour les contentieux à venir, et il rappelle une règle utile à qui veut agir : vérifier toujours le texte d'application, pas seulement la loi.
Sources
- Loi du 30 novembre 2021, présentation (vie-publique.fr, via educagri)
- Réponse ministérielle du 18 mars 2025 sur l'absence de sanction (Assemblée nationale, QE n° 1077)
- Décret du 1er août 2026 sur les sanctions (agriculture.gouv.fr)