Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est applicable dans sa généralité depuis le 2 août 2026, mais ses obligations les plus lourdes, celles des systèmes « à haut risque » de l'annexe III, ont été reportées au 2 décembre 2027 par un règlement de simplification entré en vigueur cinq jours avant l'échéance. Pour une PME, l'essentiel se joue quand même maintenant.
Les faits
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, l'AI Act, s'applique par étapes : interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de maîtrise de l'IA par le personnel depuis le 2 février 2025 ; obligations des fournisseurs de modèles à usage général et gouvernance depuis le 2 août 2025 ; application générale, transparence et pouvoirs de sanction des autorités nationales depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus IA », publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III (recrutement, gestion du personnel, crédit, éducation, services essentiels) du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celles de l'IA intégrée à des produits réglementés au 2 août 2028. Il n'a modifié ni l'architecture par niveaux de risque, ni l'annexe III, ni le RGPD.
Sources : Springlex · donneespersonnelles.fr · Agence Scroll · Walter Learning
Ce que ça change pour vous
Dirigeant : un outil d'IA qui trie des candidatures ou évalue des salariés relève du haut risque, avec des obligations de documentation, de supervision humaine et d'information des personnes, désormais dues au 2 décembre 2027 ; les interdictions et l'obligation de former vos équipes à l'IA s'appliquent déjà. Un chatbot sur votre site relève des obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026.
Salarié ou candidat : vous avez le droit de savoir qu'un système d'IA intervient dans une décision qui vous concerne.
Mon commentaire
Le report a été lu comme une pause ; c'est une erreur de lecture. Ce qui pèse sur une PME aujourd'hui n'est pas la certification d'un système à haut risque, c'est l'usage quotidien : des salariés qui collent des données clients dans un assistant en ligne, un recrutement filtré par un outil dont personne ne sait ce qu'il fait, aucune charte. Ces sujets relèvent du RGPD et du droit du travail autant que de l'AI Act, et ils ne sont pas reportés. Commencez par une charte et un inventaire des outils : deux documents, une demi-journée.
Sources
- Calendrier de l'AI Act et texte de l'article 113 (Springlex)
- Règlement (UE) 2026/1744 « Omnibus IA » et nouveau calendrier (donneespersonnelles.fr)
- Ce qui s'applique depuis le 2 août 2026 (Agence Scroll)
- Application aux entreprises, recrutement (Walter Learning)