Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre s'appelle tribunal des activités économiques, comme celui de Versailles et dix autres. Compétences élargies, et une contribution financière à payer pour saisir le tribunal au-delà de 50 000 € de demandes, dont les entreprises de moins de 250 salariés sont dispensées.
Les faits
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a créé, à titre expérimental pour quatre ans, les tribunaux des activités économiques ; l'arrêté du 5 juillet 2024 en a désigné douze : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ces tribunaux deviennent compétents pour les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, quel que soit leur statut, à l'exception des professions réglementées du droit. En parallèle, le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 a instauré la contribution pour la justice économique, due par l'auteur d'une demande initiale lorsque ses prétentions dépassent 50 000 €, à peine d'irrecevabilité, selon un barème plafonné à 5 % des demandes et à 100 000 € ; elle n'est pas due par les personnes employant moins de 250 salariés, ni par l'État, les collectivités et le ministère public. Un rapport d'évaluation est attendu avant le 1er juillet 2028.
Sources : Infogreffe · Barreau de Paris · Le Club des juristes
Ce que ça change pour vous
Dirigeant de TPE ou PME : vos impayés et litiges commerciaux à Nanterre relèvent désormais du TAE, et vous êtes exonéré de la contribution ; en face, un grand groupe qui vous assigne ne l'est pas.
Associations et agriculteurs : vos procédures collectives passent aussi devant ce tribunal.
Mon commentaire
Pour une petite entreprise des Hauts-de-Seine, le changement est surtout de vocabulaire, et l'exonération de contribution est une bonne nouvelle. Le point à surveiller est l'expérimentation elle-même : quatre ans, un comité d'évaluation, et la possibilité que la contribution soit généralisée ensuite. La justice commerciale payante est une idée qui ne disparaît pas facilement.
Sources
- Mise en place des TAE (Infogreffe)
- Contribution pour la justice économique, décret du 30 décembre 2024 (Barreau de Paris)
- Analyse de N. Fricero (Le Club des juristes)