La réforme des retraites a rendu la rupture conventionnelle plus chère pour l'employeur : le forfait social de 20 % sur l'indemnité a été remplacé par une contribution patronale unique de 30 %, que le salarié soit ou non en âge de partir à la retraite.
Les faits
L'article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023. Avant : forfait social de 20 % sur la part exonérée de cotisations pour un salarié non retraitable, et cotisations dès le premier euro pour un salarié en droit de partir à la retraite. Depuis : une contribution patronale unique de 30 %, versée à la CNAV, sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations, dans tous les cas ; l'indemnité reste exonérée de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, et de CSG-CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. La mise à la retraite, elle, voit sa contribution passer de 50 % à 30 %. Le régime fiscal de l'indemnité n'a pas changé.
Sources : Soulier Avocats · Lefebvre Dalloz · Legisocial
Ce que ça change pour vous
Employeur : une indemnité de 20 000 € coûte désormais 26 000 €, contre 24 000 € avant ; le coût comparé d'un licenciement redevient un vrai sujet.
Salarié : rien ne change pour vous sur le net, mais l'employeur négociera l'indemnité en tenant compte de ces 30 %.
Mon commentaire
Cette hausse était un financement de la réforme des retraites, pas une politique de l'emploi. Elle n'a pas fait reculer la rupture conventionnelle, qui reste, pour les deux parties, la sortie la plus prévisible ; elle a seulement rétréci la marge de négociation. Dans une TPE, je fais toujours le calcul complet avant de choisir la voie.
Sources
- Nouveau régime social (Soulier Avocats)
- Harmonisation rupture conventionnelle / mise à la retraite (Lefebvre Dalloz)
- Régime avant / après en paie (Legisocial)