Le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié, instauré en 2017, a résisté à cinq ans de contestation. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé le barème conforme à la convention n° 158 de l'OIT et interdit aux juges de l'écarter au cas par cas.

Les faits

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a inscrit à l'article L. 1235-3 du Code du travail un barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec un plancher et un plafond en mois de salaire selon l'ancienneté. Des conseils de prud'hommes et des cours d'appel l'avaient écarté, jugeant l'indemnité inadéquate dans des cas concrets. Réunie en formation plénière, la chambre sociale (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247, publiés au Bulletin et au Rapport) a jugé que l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT est d'effet direct, que le barème lui est compatible, et que le juge ne peut pas procéder à un contrôle « in concreto » pour s'en affranchir ; l'article 24 de la Charte sociale européenne, lui, n'est pas d'effet direct entre particuliers. La Cour l'a rappelé depuis, en cassant notamment en septembre 2023 une cour d'appel qui avait accordé le double du plafond.

Sources : Dalloz actualité · Le Monde du Droit · Lefebvre Dalloz

Ce que ça change pour vous

Salarié : l'indemnité pour licenciement injustifié se négocie et se plaide entre le plancher et le plafond de votre ancienneté ; la voie pour sortir du barème est ailleurs, dans la nullité (harcèlement, discrimination, liberté fondamentale), qui ouvre un minimum de six mois sans plafond.

Employeur : le coût maximal d'un licenciement contesté est prévisible, et c'est un argument de négociation.

Mon commentaire

L'arrêt a clos le débat juridique, pas le débat de fond : pour un salarié de deux ans d'ancienneté, le plafond de 3,5 mois de salaire couvre rarement le préjudice réel. C'est pourquoi, dans les dossiers que je reçois, la première question n'est plus « combien vaut le licenciement » mais « le licenciement est-il nul ». Le barème a déplacé le contentieux vers la nullité, et les employeurs ne l'ont pas tous compris.

Sources

• Arrêt n° 21-14.490 (Dalloz actualité)
• Analyse (Le Monde du Droit)
• Suite jurisprudentielle 2023 (Lefebvre Dalloz)