Un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés. La Cour de cassation l'a imposé en septembre 2023 au nom du droit européen ; la loi du 22 avril 2024 a fixé les règles : deux jours ouvrables par mois, un report limité à quinze mois, et un droit à réclamer sur le passé.
Les faits
Par trois arrêts du 13 septembre 2023 (dont le n° 22-17.340), la chambre sociale a jugé contraire au droit de l'Union européenne l'impossibilité d'acquérir des congés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle. L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a inscrit la règle dans le Code du travail : les périodes d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont assimilées à du travail effectif à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an (soit quatre semaines, contre cinq pour un salarié présent). Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, l'acquisition n'est plus limitée à un an. Les congés non pris à cause de l'absence peuvent être reportés pendant quinze mois, à compter de l'information donnée par l'employeur au retour du salarié. Les salariés en poste ont pu réclamer des droits sur les arrêts antérieurs, en remontant jusqu'au 1er décembre 2009, par une action engagée dans les deux ans suivant le 24 avril 2024 ; les salariés partis restent soumis à la prescription de trois ans.
Sources : Éditions Tissot · Fiducial
Ce que ça change pour vous
Salarié : vérifiez vos compteurs après un arrêt long ; l'employeur doit vous informer, à votre retour, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre.
Employeur : la paie doit être à jour, et l'information écrite au retour du salarié conditionne le point de départ du report.
Mon commentaire
C'est un cas d'école : une règle française contraire au droit européen a tenu vingt ans, jusqu'à ce que la Cour de cassation cesse de l'appliquer. La loi a ensuite limité les dégâts pour les employeurs (deux jours au lieu de deux et demi, un plafond, un délai de report). Ce qui reste, c'est un contentieux de rappels sur les années passées, dont le délai d'action pour les salariés en poste a expiré au printemps 2026 ; pour ceux qui ont quitté l'entreprise, la fenêtre de trois ans court encore.
Sources
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, et arrêts du 13 septembre 2023 (Éditions Tissot)
- Règles d'acquisition et de report (Fiducial)
- Action rétroactive et prescription (Éditions Tissot)