Un salarié qui abandonne son poste et ne répond pas à la mise en demeure de son employeur est, depuis le 18 avril 2023, présumé avoir démissionné. Fini le licenciement pour faute grave « par défaut », et avec lui les allocations chômage qui l'accompagnaient.

Les faits

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », a créé l'article L. 1237-1-1 du Code du travail : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, entré en vigueur le lendemain, a fixé ce délai à quinze jours minimum et listé les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption : raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, modification du contrat imposée par l'employeur. Le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif (décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022) et le Conseil d'État a rejeté les recours contre le décret le 18 décembre 2024, en précisant les exigences de rédaction de la mise en demeure. Le salarié qui conteste peut saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans le mois.

Sources : actu-juridique.fr · cms.law

Ce que ça change pour vous

Salarié : quitter son poste sans rien dire n'ouvre plus le chômage ; si vous avez une raison légitime (santé, danger, modification imposée du contrat), écrivez-la en réponse à la mise en demeure, dans le délai.

Employeur : la présomption n'existe que si la lettre est correcte, avec un délai d'au moins quinze jours et la mention de ce qui attend le salarié ; une lettre bâclée ramène au licenciement.

Mon commentaire

Le texte a été vendu comme une simplification pour les employeurs ; c'est surtout un piège de procédure pour les deux camps. Côté salarié, la réponse écrite à la mise en demeure est devenue l'acte décisif du dossier. Côté employeur, je vois passer des lettres sans délai, sans mention des conséquences, envoyées à une mauvaise adresse : chacune de ces erreurs se retourne aux prud'hommes.

Sources

• Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (actu-juridique.fr)
• Analyse et décision du Conseil d'État du 18 décembre 2024 (cms.law)
• Loi n° 2022-1598 et décision du Conseil constitutionnel (cms.law)