On ne divorce que d'un mariage. Mais on se sépare aussi d'un concubin, d'un partenaire de PACS, ou d'un conjoint dont on ne veut pas encore divorcer. Chaque situation a ses règles, et une seule constante : pour les enfants, le juge aux affaires familiales est compétent dans tous les cas.
Les enfants : les mêmes règles pour tous
Mariés ou non, les parents séparés sont soumis aux mêmes règles pour leurs enfants : autorité parentale exercée en commun, résidence fixée par accord ou par le juge, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation due par chaque parent à proportion de ses ressources. Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un des parents, sans aucune procédure de divorce, pour fixer ou modifier ces mesures. Les parents d'accord peuvent lui soumettre une convention à homologuer, ou, pour la seule pension, obtenir un titre exécutoire de la CAF.
Le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
La séparation de concubins
Le concubinage est une union de fait : il ne crée aucune obligation entre les concubins, ni devoir de secours, ni prestation compensatoire, ni vocation successorale. Chacun part avec ce qui est à lui. La difficulté vient de ce qui a été acquis ou financé ensemble : un logement acheté à deux est en indivision selon l'acte ; un concubin qui a financé un bien au nom de l'autre, ou payé des travaux, ne peut le récupérer que sur des fondements exigeants, enrichissement injustifié ou société créée de fait, avec des preuves. Un compte commun se partage par moitié sauf preuve contraire.
La rupture est libre. Elle n'ouvre droit à réparation que si elle s'accompagne d'une faute, ce qui reste rare. Le concubin qui reste dans le logement dont l'autre est seul locataire ou propriétaire n'a aucun droit à y demeurer.
La rupture d'un PACS
Le PACS se dissout par déclaration conjointe des partenaires, ou par déclaration unilatérale signifiée à l'autre par commissaire de justice, enregistrée en mairie ou chez le notaire qui a reçu le pacte ; il prend fin aussi par mariage ou décès. Aucune procédure judiciaire, aucun motif à donner. Les partenaires règlent eux-mêmes les conséquences ; à défaut d'accord, le juge tranche. Sur les biens, tout dépend du régime choisi dans le pacte : séparation des patrimoines par défaut (chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, les biens achetés ensemble sont en indivision), ou indivision des biens acquis pendant le pacte si les partenaires l'ont choisie. Le partage des biens indivis consécutif à une rupture de PACS bénéficie du droit de partage réduit de 1,10 %.
Comme le concubinage, le PACS n'ouvre droit à aucune prestation compensatoire. L'aide matérielle que se doivent les partenaires cesse avec le pacte.
La séparation de corps
La séparation de corps est réservée aux époux : elle met fin au devoir de cohabitation sans dissoudre le mariage. Elle est prononcée par le juge, ou constatée par acte d'avocats déposé chez un notaire lorsque les époux sont d'accord, dans les mêmes cas et selon la même procédure que le divorce. Le devoir de secours subsiste, sous forme d'une pension alimentaire ; le régime matrimonial devient celui de la séparation de biens ; les époux restent mariés, avec les droits successoraux qui en découlent, et ne peuvent pas se remarier.
Elle prend fin par la reprise volontaire de la vie commune, constatée par acte notarié ou déclaration à l'officier d'état civil, ou par sa conversion en divorce, que l'un des époux peut demander de plein droit après deux ans. Elle est choisie pour des raisons religieuses, patrimoniales ou d'assurance, ou comme étape lorsque l'un des époux n'est pas prêt à divorcer.
Le logement dans chaque situation
| Situation | Logement loué | Logement acheté |
|---|---|---|
| Concubins | Seul le signataire du bail y a droit ; le bail signé à deux se poursuit pour celui qui reste, l'autre restant tenu s'il n'a pas donné congé | Indivision selon l'acte ; vente ou rachat de part |
| Partenaires de PACS | Cotitularité du bail sur demande conjointe ; à la rupture, le juge peut attribuer le bail à l'un des partenaires | Selon le régime du pacte ; droit de partage réduit |
| Époux séparés de corps | Cotitularité de plein droit ; attribution par le juge | Régime de la séparation de biens à compter de la décision ; liquidation de la communauté antérieure |
Ce qu'il faut faire tôt
- Fixer les mesures pour les enfants par écrit, homologuées ou décidées par le juge : un accord verbal ne protège personne, et la pension impayée ne se récupère que sur un titre.
- Régler le sort du logement : qui reste, qui paie, jusqu'à quand ; en indivision, l'occupant seul peut devoir une indemnité.
- Séparer les comptes et les dettes : fermer ou désolidariser les comptes joints, informer les créanciers, vérifier les cautions.
- Documenter les financements : qui a payé quoi, avec quels fonds ; sans preuve, il n'y a pas de créance.
- Penser à la suite : concubins et partenaires n'héritent pas l'un de l'autre sans testament ; une séparation est le moment de vérifier les clauses bénéficiaires et les procurations.
Nous ne sommes pas mariés : qui fixe la pension pour les enfants ?
Les parents, par accord homologué par le juge aux affaires familiales ou par un titre exécutoire délivré par la CAF ; à défaut d'accord, le juge, saisi par l'un des parents. Les règles sont les mêmes que pour des parents mariés.
Mon concubin peut-il me demander une prestation compensatoire ?
Non. La prestation compensatoire n'existe qu'entre époux. Entre concubins, seule une créance prouvée (financement d'un bien, enrichissement injustifié) peut être réclamée, avec des conditions strictes.
À quoi sert la séparation de corps ?
À vivre séparés tout en restant mariés : le devoir de secours subsiste, le régime matrimonial devient la séparation de biens, les droits successoraux sont conservés. Elle est choisie pour des raisons religieuses, patrimoniales ou comme étape avant un divorce, en lequel elle peut être convertie après deux ans.