Après une séparation, chaque parent continue de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. En pratique, cette contribution prend la forme d'une pension versée par le parent chez qui l'enfant ne réside pas. Voici comment elle est fixée, comment elle évolue, et ce qui se passe quand elle n'est pas payée.
Ce qu'est la pension alimentaire
Le terme exact est contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est due par chacun des parents, mariés ou non, séparés ou divorcés, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Elle couvre les dépenses courantes : logement, nourriture, vêtements, scolarité, santé, loisirs. Les frais exceptionnels (orthodontie, voyage scolaire, permis de conduire) sont en général partagés à part, selon ce que prévoit la décision ou la convention.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Comment elle est fixée
Trois voies. Par accord des parents, dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans une convention parentale que le juge peut homologuer. Par le juge aux affaires familiales, dans le jugement de divorce ou sur saisine d'un parent, y compris pour des parents non mariés. Ou, pour les parents non mariés d'accord entre eux, par un titre exécutoire délivré par la CAF, qui fixe le montant sans passer par le juge.
Le juge apprécie les ressources de chaque parent (salaires, revenus fonciers, allocations, capital), leurs charges, et les besoins de l'enfant selon son âge et son mode de vie. Aucun montant n'est automatique ; le barème du ministère de la Justice, présenté ci-dessous, n'est qu'un repère.
Le barème indicatif et le simulateur
Le ministère de la Justice publie une table de référence, indicative et non obligatoire, largement utilisée par les juges et les avocats comme point de départ. Le principe : on retire des revenus du parent débiteur un minimum vital (le montant du RSA pour une personne seule), puis on applique au reste un pourcentage qui dépend du nombre d'enfants et de l'étendue du droit de visite et d'hébergement.
| Nombre d'enfants | Droit de visite réduit | Droit de visite classique | Résidence alternée |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 18 % | 13,5 % | 9 % |
| 2 enfants (par enfant) | 15,5 % | 11,5 % | 7,8 % |
| 3 enfants (par enfant) | 13,3 % | 10 % | 6,7 % |
| 4 enfants (par enfant) | 11,7 % | 8,8 % | 5,9 % |
« Réduit » désigne un droit de visite inférieur à un quart du temps (par exemple un week-end sur deux sans partage des vacances), « classique » un droit de visite d'environ un quart du temps (un week-end sur deux et la moitié des vacances), « alternée » un partage du temps à parts égales.
Estimer la contribution par enfant
selon la table de référence
Estimation indicative fondée sur la table de référence du ministère de la Justice, qui ne lie pas le juge. Elle ne tient pas compte des ressources de l'autre parent, des charges particulières, des frais exceptionnels ni des besoins spécifiques de l'enfant, et ne vaut pas conseil juridique. Le minimum vital retenu par défaut est le montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2026 (651,69 €), à actualiser chaque année.
La garde alternée
La résidence alternée ne supprime pas la contribution : chaque parent assume les frais courants pendant son temps de résidence, mais une pension reste due lorsque les revenus sont très différents, pour que l'enfant vive dans des conditions comparables chez ses deux parents. La table de référence prévoit d'ailleurs un pourcentage spécifique pour la résidence alternée. Les parents peuvent aussi choisir un partage des frais par nature (l'un règle la cantine et les activités, l'autre les vêtements et la santé), à condition de l'écrire.
Indexation et révision
La pension est presque toujours assortie d'une clause d'indexation : elle est revalorisée chaque année, à la date fixée par la décision, selon un indice INSEE des prix à la consommation. Le parent débiteur doit appliquer lui-même cette revalorisation, sans attendre une demande.
En dehors de l'indexation, le montant ne peut être modifié que par un nouvel accord homologué ou par une nouvelle décision du juge, à la demande de l'un des parents, en cas d'élément nouveau : baisse ou hausse de revenus, chômage, naissance d'un autre enfant, changement de résidence de l'enfant, entrée dans les études supérieures. Un accord verbal entre parents pour réduire la pension ne protège pas le débiteur : tant que la décision n'est pas modifiée, l'arriéré reste dû.
Jusqu'à quand
La contribution ne s'arrête pas à la majorité. Elle est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins : études, formation, recherche d'un premier emploi. Elle peut alors être versée au parent chez qui l'enfant vit ou, sur décision du juge, directement à l'enfant majeur. C'est au parent qui veut cesser de payer de saisir le juge et de démontrer que l'enfant est devenu autonome.
Impayés : les recours
- L'intermédiation financière par la CAF. Depuis 2023, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier, de façon systématique pour les pensions fixées par le juge ou par convention de divorce, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge. En cas d'impayé, la CAF engage le recouvrement et peut verser une allocation de soutien familial à titre d'avance.
- Le paiement direct. Dès le premier impayé, un commissaire de justice peut notifier à l'employeur ou à la banque du débiteur l'obligation de verser la pension directement au créancier, pour les échéances à venir et les six derniers mois d'arriérés.
- Les saisies. Saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, sur présentation du jugement ou de la convention déposée chez le notaire, qui valent titre exécutoire.
- Le recouvrement public. Lorsque les voies civiles ont échoué, le Trésor public peut recouvrer la pension comme un impôt.
- Le pénal. Ne pas payer intégralement une pension pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La plainte est souvent le levier le plus efficace.
Les pensions impayées se prescrivent par cinq ans : agissez sans attendre.
Impôts
La pension versée pour un enfant mineur est déductible du revenu imposable du parent qui la paie, et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. Pour un enfant majeur, la déduction est plafonnée chaque année, et l'enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui déduit. Les sommes versées au titre de la résidence alternée ne sont en revanche pas déductibles lorsque l'enfant est compté à charge des deux parents.
Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?
Elle ne s'arrête pas à 18 ans. Elle est due tant que l'enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment pendant ses études ou sa formation. Le parent qui veut cesser de payer doit saisir le juge et démontrer l'autonomie de l'enfant.
Peut-on modifier le montant de la pension ?
Oui, en cas d'élément nouveau : perte d'emploi, hausse de revenus, changement de résidence de l'enfant, nouvelles charges. Il faut un nouvel accord homologué ou une nouvelle décision du juge ; un simple accord verbal ne suffit pas et l'arriéré reste dû.
Y a-t-il une pension en cas de garde alternée ?
Il peut y en avoir une, lorsque les revenus des parents sont très différents, afin que l'enfant vive dans des conditions comparables chez chacun. La table de référence prévoit un pourcentage spécifique pour la résidence alternée.