Divorcer, c'est aussi défaire un patrimoine commun : qui garde quoi, qui doit quoi à qui, et à quel prix. La liquidation du régime matrimonial est la partie la plus technique du divorce, et celle qui se règle le plus mal quand on la remet à plus tard. Voici comment elle fonctionne, régime par régime.

D'abord, quel régime matrimonial ?

Tout part du contrat de mariage, ou de son absence. Sans contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : ce que chacun possédait avant le mariage ou a reçu par succession ou donation lui reste propre ; ce qui a été acquis pendant le mariage, par l'un ou par l'autre, est commun. Avec un contrat, le plus fréquent est la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, et les biens achetés à deux sont en indivision, à proportion de ce que l'acte indique. La communauté universelle et la participation aux acquêts existent aussi, plus rares.

La communauté : ce qui se partage, ce qui ne se partage pas

À la dissolution, la communauté se liquide en trois temps. On dresse l'actif commun (biens acquis pendant le mariage, comptes, véhicules, parts sociales, mobilier) et le passif commun (crédits, dettes). On règle ensuite les récompenses : lorsque la communauté a payé pour un bien propre (des travaux dans une maison reçue en héritage), ou qu'un époux a financé un bien commun avec des fonds propres (un apport issu d'une donation), une récompense rétablit l'équilibre. Enfin, le solde se partage par moitié, quels que soient les revenus de chacun pendant le mariage.

Le point qui surprend le plus : les salaires et les revenus d'un époux sont communs, y compris l'épargne constituée sur un compte à son seul nom. L'inverse est vrai aussi : une dette contractée par un seul époux pour les besoins du ménage engage la communauté.

La séparation de biens : indivision et créances

En séparation de biens, il n'y a rien à liquider entre époux, sauf ce qu'ils ont acheté ensemble et ce qu'ils se doivent. Le bien acheté à deux est en indivision, dans les proportions de l'acte d'achat, quelle que soit la contribution réelle de chacun : un époux qui a payé plus que sa part peut faire valoir une créance contre l'autre, sauf si sa contribution relevait de sa part des charges du mariage, ce que les juges retiennent fréquemment pour le logement familial. Ce sont ces créances entre époux, plus que le partage lui-même, qui nourrissent le contentieux en séparation de biens.

Le logement familial

Pendant la procédure, le juge attribue la jouissance du logement à l'un des époux dans les mesures provisoires, gratuitement ou contre indemnité. Au divorce, trois issues : la vente et le partage du prix ; l'attribution du logement à l'un des époux, qui rachète la part de l'autre (la soulte), avec la possibilité de demander au juge une attribution préférentielle ; ou le maintien temporaire de l'indivision, par convention, par exemple jusqu'à la majorité des enfants. Le bail, lui, est réputé appartenir aux deux époux : le juge l'attribue à l'un d'eux en considération des intérêts en présence.

Un époux qui occupe seul un bien indivis après la séparation doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision ; c'est un poste souvent oublié, et souvent lourd, lorsque la liquidation traîne.

Le rôle du notaire et le calendrier

Dès qu'il y a un bien immobilier, la liquidation passe par un notaire, qui établit l'état liquidatif : dans un divorce par consentement mutuel, avant la signature de la convention ; dans un divorce judiciaire, en général après le jugement, le juge pouvant désigner un notaire dès les mesures provisoires pour préparer le projet. Le notaire chiffre l'actif, le passif, les récompenses et les créances, et propose un partage ; les avocats négocient sur cette base.

Entre époux, la date à laquelle la communauté cesse d'exister est en principe celle de la demande en divorce ; à partir de là, ce que chacun gagne ou dépense lui est personnel, sauf dettes communes. Cette date compte pour l'évaluation des comptes et pour l'indemnité d'occupation.

Le coût : droit de partage et frais

Le partage consécutif à un divorce est soumis au droit de partage, dû au Trésor sur l'actif net partagé : 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, contre 2,5 % avant 2021. Ce taux réduit ne vaut que pour le divorce, la séparation de corps et la rupture de PACS. S'y ajoutent les émoluments du notaire pour l'acte liquidatif et, en cas d'attribution d'un bien immobilier, les frais de publicité foncière. La vente d'un bien avant le partage évite le droit de partage sur ce bien, mais pas les frais de vente : le calcul mérite d'être fait dans les deux sens.

En cas de désaccord

Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le projet du notaire, celui-ci dresse un procès-verbal de difficultés et le juge est saisi du partage judiciaire. La procédure est longue et coûteuse ; elle se termine parfois par la vente aux enchères d'un bien que personne ne voulait vendre. Un partage négocié, même imparfait, est presque toujours préférable, et il se négocie mieux tôt, quand les comptes sont encore lisibles et que l'indemnité d'occupation n'a pas gonflé.