Le divorce ne doit pas laisser l'un des époux dans une situation très inférieure à celle de l'autre. C'est le rôle de la prestation compensatoire : une somme, le plus souvent en capital, qui compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. Elle ne récompense pas, ne punit pas, et ne se calcule pas au hasard.
À quoi sert la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est due quel que soit le type de divorce, consentement mutuel compris, et indépendamment des torts : depuis 2004, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut y prétendre, et le juge ne peut la refuser que si l'équité le commande, au regard des critères de la loi ou des circonstances particulières de la rupture. Elle est fixée une fois pour toutes, au moment du divorce : c'est ce qui la distingue d'une pension.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Les critères du juge
La prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. L'article 271 du Code civil énumère ce que le juge prend en considération :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un d'eux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre, au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de retraite, en ayant estimé autant que possible la diminution des droits résultant des choix professionnels.
Deux conséquences pratiques. Un mariage court, entre deux époux aux carrières comparables, donne rarement lieu à prestation. Un mariage long, dans lequel l'un des époux a réduit ou interrompu son activité pour les enfants, y donne presque toujours lieu, et la retraite pèse lourd dans le calcul.
Comment on l'évalue en pratique
La loi ne fixe aucun barème. Les praticiens utilisent des méthodes indicatives pour proposer un ordre de grandeur, que le juge n'est jamais tenu de suivre. Les plus courantes raisonnent à partir de la différence de revenus annuels entre les époux, pondérée par la durée du mariage ou par l'âge du bénéficiaire ; d'autres partent du budget nécessaire pour maintenir un niveau de vie sur une durée donnée. Ces méthodes donnent des résultats qui peuvent varier du simple au double : elles servent à cadrer une négociation, pas à la remplacer.
Ce qui fait la différence dans un dossier, c'est la qualité des pièces : les déclarations sur l'honneur de chaque époux sur ses ressources, ses charges et son patrimoine, exigées par la loi, les relevés de carrière et simulations de retraite, les avis d'imposition des dernières années, l'estimation du patrimoine qui reviendra à chacun après le partage. Une prestation se plaide avec des chiffres, et se perd sans eux.
Capital, rente, abandon de biens
| Forme | Comment | Quand |
|---|---|---|
| Capital versé en une fois | Une somme d'argent, payée dans le délai fixé | Le principe : la loi privilégie le capital |
| Capital échelonné | Versements périodiques, sur une durée maximale de huit ans | Lorsque le débiteur ne peut pas payer en une fois |
| Abandon de biens | Attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit | Souvent le logement familial ; l'accord du débiteur est requis pour un bien reçu par succession ou donation |
| Rente viagère | Versement à vie, indexé | Exceptionnel : lorsque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins |
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement la forme et le montant dans leur convention ; le juge n'intervient que si la convention doit être homologuée.
La fiscalité
Le régime fiscal dépend de la forme et du calendrier. Un capital versé dans les douze mois suivant le jugement définitif ouvre droit, pour celui qui le paie, à une réduction d'impôt sur le revenu, et n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Un capital versé sur plus de douze mois, ou une rente, est déductible des revenus de celui qui paie et imposable pour celui qui reçoit, comme une pension. Le choix du calendrier de versement est donc aussi un choix fiscal, à faire avant de signer.
Révision, décès, remariage
La prestation en capital n'est en principe pas révisable : seules ses modalités de paiement peuvent être aménagées en cas de changement important de la situation du débiteur. La rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie, sans pouvoir être augmentée. Le remariage ou le concubinage du bénéficiaire ne met pas fin à un capital déjà fixé. Au décès du débiteur, la prestation est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral.
Quand la demander
La prestation compensatoire ne peut être demandée que pendant la procédure de divorce : une fois le divorce définitif, il est trop tard. Dans un divorce contentieux, elle figure dans les conclusions au fond, chiffrée et justifiée ; dans un divorce par consentement mutuel, elle est réglée dans la convention. C'est l'une des raisons pour lesquelles un divorce, même amiable, se prépare avec un bilan patrimonial complet avant toute signature.
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle suppose une disparité dans les conditions de vie créée par la rupture, appréciée selon les critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge, santé, carrières, patrimoine, retraite. Un mariage court entre deux époux aux situations comparables n'y donne généralement pas lieu.
Peut-on refuser la prestation à l'époux fautif ?
En principe non : depuis 2004, la prestation est due indépendamment des torts. Le juge ne peut la refuser à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé que si l'équité le commande, au regard des critères légaux ou des circonstances particulières de la rupture.
Sous quelle forme est-elle versée ?
Le principe est le capital, versé en une fois ou échelonné sur huit ans au maximum ; il peut aussi prendre la forme de l'attribution d'un bien ou d'un droit d'usage. La rente viagère reste exceptionnelle, réservée aux cas où l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.