Le droit français connaît quatre cas de divorce. Un seul se passe entièrement sans juge : le divorce par consentement mutuel. Les trois autres sont prononcés par le juge aux affaires familiales, selon une procédure unique depuis le 1er janvier 2021. Le choix de la procédure dépend d'une seule question : sur quoi êtes-vous d'accord avec votre conjoint ?
Les quatre cas de divorce
L'article 229 du Code civil énumère les quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute. Le premier repose sur un accord complet des époux, constaté par acte d'avocats ; les trois autres sont prononcés par le juge.
| Procédure | Ce qu'il faut | Qui décide | Durée indicative |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Accord sur le principe et sur toutes les conséquences | Les époux et leurs deux avocats ; dépôt chez un notaire | Quelques semaines à trois mois |
| Divorce accepté | Accord sur le principe seulement | Le juge tranche les conséquences | Un an ou plus |
| Altération définitive | Un an de séparation, aucun accord nécessaire | Le juge | Un an ou plus |
| Faute | Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, prouvée | Le juge | Souvent plus longue, selon les preuves |
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut aussi être prononcé en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage, d'altération définitive du lien conjugal, ou de faute.
Le consentement mutuel : tout est réglé, sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge. Les époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention qui règle tout : la résidence des enfants, la contribution à leur entretien, l'éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens. La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, à une condition : que l'accord soit réel et complet. Elle reste impossible dans deux situations, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle). Le détail des étapes est dans la fiche consacrée au divorce par consentement mutuel.
Le divorce accepté : d'accord pour divorcer, pas sur le reste
Les époux s'accordent sur le principe du divorce, sans considération des faits à l'origine de la rupture, mais pas sur ses conséquences. L'acceptation est constatée par un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être signé dans les six mois précédant la demande en divorce, ou pendant la procédure. Une fois donnée, l'acceptation ne peut plus être retirée, même en appel.
Le juge n'a plus à se prononcer sur les causes du divorce : il tranche uniquement ce qui reste en litige, la résidence des enfants, les pensions, la prestation compensatoire, le sort du logement. C'est la voie naturelle lorsque le principe est acquis mais que les chiffres ne le sont pas.
L'altération définitive du lien conjugal : un an de séparation
Ce divorce ne suppose aucune faute et aucun accord. Il suffit que les époux vivent séparés depuis au moins un an au jour de la demande en divorce. Ce délai était de deux ans avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Si la séparation est plus récente, la demande reste possible : le délai d'un an est alors apprécié au jour où le juge statue, à condition que le fondement n'ait pas été indiqué dans la demande initiale. Et lorsqu'une demande fondée sur l'altération définitive et une autre demande en divorce sont présentées en même temps, le divorce est prononcé pour altération définitive sans que le délai d'un an soit exigé. Concrètement, un époux qui veut divorcer contre la volonté de l'autre, sans avoir de faute à lui reprocher, passe par cette voie.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune : violences, adultère, abandon du domicile, injures, défaut de contribution aux charges. Ces faits doivent être prouvés, par tout moyen licite : témoignages, constats, échanges écrits, main courante, certificats médicaux.
Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés. La faute a des effets limités sur les conséquences financières : elle ne prive pas, en principe, de la prestation compensatoire, sauf lorsque l'équité le commande au regard des circonstances de la rupture. Elle permet en revanche de demander des dommages et intérêts. Cette procédure est la plus longue et la plus conflictuelle ; elle n'a de sens que si la faute est établie et si elle change quelque chose au résultat.
Changer de procédure en cours de route
Rien n'est figé. À tout moment de la procédure, les époux peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel s'ils parviennent à un accord complet. Un époux qui a demandé le divorce pour faute peut aussi se replier sur le divorce accepté ou sur l'altération définitive du lien conjugal. En pratique, beaucoup de procédures commencent de façon contentieuse et se terminent par un accord, une fois les points de blocage clarifiés.
Comment choisir
- Vous êtes d'accord sur tout : consentement mutuel. Rapide, discret, maîtrisé.
- Vous êtes d'accord pour divorcer, pas sur les conséquences : divorce accepté. Le juge tranche les chiffres, pas les causes.
- Votre conjoint refuse de divorcer : altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation. Aucun motif à prouver.
- Vous avez subi des faits graves et prouvables : divorce pour faute, si la faute pèse réellement sur l'issue.
Dans tous les cas, la représentation par un avocat est obligatoire, pour chacun des époux. Le choix de la procédure se fait dès le premier rendez-vous, à partir d'une lecture honnête de ce qui est négociable et de ce qui ne l'est pas.
Mon conjoint refuse de divorcer : puis-je divorcer quand même ?
Oui. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne demande ni son accord ni une faute : il suffit d'un an de séparation. Le juge prononce alors le divorce et règle ses conséquences.
Faut-il un motif pour divorcer ?
Non. Seul le divorce pour faute exige de prouver des faits ; les trois autres procédures reposent sur l'accord des époux ou sur la durée de la séparation.
Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?
Oui. On peut à tout moment passer d'une procédure contentieuse au consentement mutuel en cas d'accord complet, ou d'une demande pour faute à un divorce accepté ou pour altération définitive.