Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge : les époux, chacun avec son avocat, signent une convention qui règle toutes les conséquences de la séparation, puis la déposent chez un notaire. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, à condition d'être réellement d'accord sur tout.
À quelles conditions
Une seule condition de fond : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Résidence et droit de visite des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire, sort du logement, partage des biens et des dettes, usage du nom : rien ne peut rester en suspens. Un désaccord sur un seul point, même mineur, ferme la voie du consentement mutuel tant qu'il n'est pas réglé.
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Deux avocats, un pour chaque époux
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. L'avocat unique, longtemps pratiqué dans les divorces amiables, n'existe plus : la loi veut que chacun soit conseillé de façon indépendante sur ce qu'il signe. Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction, mais chacun défend les intérêts de son client, notamment sur la prestation compensatoire et le partage.
La convention de divorce
La convention est le cœur de la procédure. Elle doit mentionner, à peine de nullité, l'identité des époux et des avocats, l'accord sur la rupture, les modalités du règlement complet des effets du divorce, et l'état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, cet état liquidatif doit être établi par un notaire, par acte authentique, avant la signature de la convention.
La convention fixe aussi le sort des enfants (résidence, droits de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation), l'éventuelle prestation compensatoire (en capital, en rente, ou en abandon de biens) et l'usage du nom marital.
Les étapes, du premier rendez-vous au dépôt
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Rendez-vous et inventaire | Chaque époux consulte son avocat ; recensement des biens, des dettes, des revenus, des besoins des enfants | Selon la complexité |
| 2. Négociation et rédaction | Les avocats rédigent le projet de convention ; passage chez le notaire pour l'état liquidatif s'il y a un bien immobilier | Quelques semaines |
| 3. Envoi du projet | Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec avis de réception | Point de départ du délai de réflexion |
| 4. Délai de réflexion | Aucune signature possible avant l'expiration du délai, à peine de nullité | Quinze jours à compter de la réception |
| 5. Signature | Les deux époux et les deux avocats signent ensemble la convention, en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour le notaire | Une réunion |
| 6. Dépôt chez le notaire | La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui vérifie le respect des exigences de forme et du délai de réflexion | Dans les sept jours suivant la signature |
| 7. Mentions à l'état civil | Le divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance | Quelques semaines |
Le divorce prend effet, entre les époux, à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire au jour de son dépôt chez le notaire. À l'égard des tiers, il est opposable à compter de la mention en marge des actes de l'état civil.
Les enfants
La convention organise la vie des enfants : résidence habituelle ou alternée, droits de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation, partage des frais exceptionnels. Tout enfant mineur capable de discernement est informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ; un formulaire, signé par l'enfant, est annexé à la convention. S'il demande à être entendu, la procédure sans juge devient impossible et le divorce est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales.
Combien de temps, combien ça coûte
La durée. Une fois l'accord trouvé, comptez de quelques semaines à trois mois : le temps de rédiger, d'obtenir l'état liquidatif s'il y a un bien immobilier, de respecter le délai de réflexion de quinze jours et de déposer la convention. Le vrai facteur de durée, c'est la négociation en amont.
Le coût. Trois postes à distinguer :
- Les honoraires d'avocat, propres à chaque époux : au cabinet, à partir de 1 200 € TTC par époux, fixés dans une convention d'honoraires signée avant de commencer.
- Les frais de notaire : le dépôt de la convention au rang des minutes est facturé selon un tarif réglementé, 49,44 € TTC ; s'y ajoutent, en présence d'un bien immobilier, les émoluments de l'acte liquidatif.
- Le droit de partage, dû au Trésor public lorsque des biens sont partagés : 1,10 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022.
Une prestation compensatoire, si elle est prévue, s'ajoute à ces frais mais se règle entre époux, selon les modalités fixées dans la convention.
Quand cette procédure n'est pas possible
- Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge : le divorce reste amiable, mais la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
- Lorsqu'un époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) : le consentement mutuel et le divorce accepté sont exclus.
- Lorsque le désaccord persiste sur un point : la procédure bascule vers un divorce accepté ou contentieux, décrit dans la fiche sur le divorce contentieux.
Un point de vigilance pour les couples dont l'un des époux est étranger ou vit à l'étranger : la convention de divorce par acte d'avocats n'est pas reconnue dans tous les pays. Vérifiez avant de choisir cette voie.
Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, qui contresigne la convention. Les deux avocats travaillent ensemble mais conseillent chacun leur client.
Doit-on passer devant le juge ?
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection. Dans le cas général, la convention est signée avec les avocats et déposée chez un notaire, sans audience.
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur un point ?
Tant qu'un point reste en désaccord, le consentement mutuel est impossible. Deux issues : négocier jusqu'à l'accord, ou saisir le juge par un divorce accepté, qui tranche uniquement les conséquences en litige.