Depuis le 1er janvier 2021, les trois divorces judiciaires suivent une procédure unique, plus courte qu'avant : plus de requête préalable ni de tentative de conciliation. Une demande, une audience consacrée aux mesures provisoires, une phase d'échanges écrits, puis le jugement. Voici comment cela se déroule, et combien de temps cela prend.

Trois divorces, une seule procédure

Le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute sont tous prononcés par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, selon une procédure commune depuis le 1er janvier 2021. Ce qui les distingue n'est pas le déroulement, mais le fondement : l'accord sur le principe, la séparation d'au moins un an, ou la faute. La représentation par avocat est obligatoire pour les deux époux, dès la demande.

La demande en divorce

La procédure s'ouvre par une demande en divorce : soit une assignation délivrée par commissaire de justice à l'initiative d'un époux, soit une requête conjointe si les deux époux veulent saisir ensemble le juge tout en laissant certaines conséquences à sa décision. La demande précise les mesures provisoires sollicitées et, le cas échéant, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidences séparées, celui où réside le parent avec lequel vivent les enfants mineurs.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires

C'est la première audience, et souvent la plus importante en pratique. Le juge y organise la suite de la procédure et fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au jugement : résidence séparée des époux, attribution de la jouissance du logement et du mobilier, pension au titre du devoir de secours entre époux, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, contribution à leur entretien, prise en charge des crédits, désignation d'un notaire pour préparer la liquidation, expertise. Les époux peuvent aussi renoncer aux mesures provisoires s'ils se sont déjà organisés.

Ces mesures sont immédiatement exécutoires. Elles fixent le cadre de vie de la famille pendant toute la procédure, qui peut durer plus d'un an : d'où l'importance d'arriver à cette audience avec un dossier complet sur les revenus, les charges et la situation des enfants.

La mise en état et le jugement

Après l'audience d'orientation, la procédure se poursuit par écrit : chaque avocat dépose des conclusions et communique ses pièces, sous le contrôle du juge de la mise en état, qui fixe le calendrier. C'est dans ces écritures que se jouent le fondement du divorce (acceptation, altération, faute), la prestation compensatoire, le sort des enfants et les demandes accessoires. Lorsque le dossier est complet, le juge clôture la mise en état et fixe l'audience de plaidoirie, ou autorise le dépôt des dossiers sans plaidoirie.

Le jugement prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Il ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, qui se poursuivent ensuite devant le notaire, et en cas de désaccord persistant devant le juge.

Le divorce pour faute : ce qu'il faut prouver

La faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune. La preuve est libre : témoignages, constats de commissaire de justice, échanges de messages, certificats médicaux, plaintes. Sont en revanche écartées les preuves obtenues par fraude ou violence, et les courriers échangés entre un époux et son avocat.

Le juge peut retenir les torts exclusifs d'un époux ou des torts partagés, ou rejeter la demande. Il faut savoir ce que la faute rapporte réellement : elle permet d'obtenir des dommages et intérêts et peut, dans des cas exceptionnels, justifier le refus d'une prestation compensatoire ; elle ne change rien à la résidence des enfants ni à la contribution à leur entretien. Une procédure pour faute mal engagée coûte du temps et de l'argent sans améliorer le résultat.

Durée, coût, appel

Comptez, au total, souvent plus d'un an, davantage en cas d'expertise ou d'appel. Le coût comprend les honoraires d'avocat (au cabinet, à partir de 1 800 € TTC selon les mesures demandées, dans une convention signée avant de commencer), les frais de commissaire de justice pour l'assignation et la signification, les honoraires du notaire pour la liquidation, une éventuelle expertise, et, en appel, un timbre fiscal de 225 €. Le juge peut mettre une partie des frais de l'un des époux à la charge de l'autre.

À partir de quand le divorce produit ses effets

Entre les époux, pour ce qui concerne leurs biens, le divorce prend effet à la date de la demande en divorce, sauf si le juge en décide autrement à la demande de l'un d'eux. À l'égard des tiers, il est opposable à compter de la mention en marge des actes de l'état civil. Le devoir de secours cesse avec le jugement devenu définitif ; la prestation compensatoire prend le relais si elle a été accordée.