Votre avocatImpayés & Recouvrement

Cinq ans entre professionnels, en principe ; deux ans contre un consommateur. Passé ce délai, la créance est prescrite : vous ne pouvez plus la réclamer en justice. Une mise en demeure, c’est-à-dire un courrier formel de réclamation, n’arrête pas ce délai ; seule l’action en justice l’interrompt. Envoyez-moi vos factures en retard : je vous dis pour chacune le temps qu’il reste.

Oui. C’est une procédure sans audience : le juge décide sur vos pièces et rend une ordonnance. Le débiteur peut la contester dans le mois qui suit sa signification, c’est-à-dire sa remise par commissaire de justice. Sans contestation, elle devient exécutoire : vous pouvez faire saisir. Elle convient aux créances certaines et documentées. Je vérifie que la vôtre s’y prête et je dépose la requête.

Oui, entre professionnels. Vous pouvez réclamer les pénalités de retard prévues par vos conditions de vente, l’indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture, due sans mise en demeure préalable, et les frais réels de recouvrement sur justificatifs. Encore faut-il que vos factures et vos conditions générales soient à jour. Je les relis et je les corrige avec vous.