Combattre pour vos droits.
Défendre vos intérêts.
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Une facture impayée n’est pas une fatalité : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, saisies. Une procédure graduée, rapide, au coût connu d’avance.
Entre professionnels, une créance se prescrit en principe par cinq ans ; à l’égard d’un consommateur, par deux ans. La mise en demeure ne suspend pas ces délais : c’est l’action en justice qui les interrompt.
C’est une procédure sur requête, sans audience : le juge rend une ordonnance sur pièces, que le débiteur peut contester dans le mois suivant sa signification. Sans contestation, elle devient exécutoire. Elle convient aux créances certaines et documentées.
Entre professionnels, oui : les pénalités de retard prévues par vos conditions de vente et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture, sans mise en demeure préalable, plus les frais réels sur justificatifs. Encore faut-il que vos factures et conditions générales soient à jour.
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